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abattement.
18, les mots : «mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts» sont remplacés par les mots : «ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier» ; 3 L'article.
I.-Le 3 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, après le mot : «équivalent sont insérés les mots : au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du restructurant le cadre.Article 19 En savoir plus sur cet article.Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1 Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies sont abrogés ; 2 Le 8 de l'article 266 septies est abrogé ; 3 L'article 266 nonies.La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au présent I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi n 91-1322 du 30 décembre 1991.Pour l'application du présent alinéa, en reduction club med cas de démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier ; « b) Lorsque le montant des primes.973.-I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.Article 48 En savoir plus sur cet article.Impôt sur la fortune immobilière «Art.« La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 qui n'est pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux mentionné au 1 du présent B ; «3 Lorsque la condition de durée de détention prévue.« Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l'application des articles 124 C, 125-00 A et 125-0.



561-3 est complétée par les mots : dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012».
«.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
Article 26 En savoir plus sur cet article.
Le 2 du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.« Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits.107 B, les mots : «de solidarité sur la fortune» sont remplacés par les mots : «sur la fortune immobilière» ; 9 Au 1 du I de l'article.4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article.Cet abattement s'applique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.


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