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La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).
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Cerfa n 11580*02 depuis 2008 le fonds de dotation permet à toute structure publique de lever des fonds et de les faire fructifier.
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Tous ces acteurs locaux se tournent de plus en plus vers des fonds privés alors que les PME qui vivent en symbiose avec leurs lieux d'implantation s'interessent de plus en plus au mécenat.Concrètement, il s'agit d'un don en numéraire, en compétences, en nature ou en technologies au profit d'organismes ou d'œuvres d'intérêt général.Qu'est ce que le mécénat?CCI France, les CCI régionales et territoriales sont actives pour promouvoir le mécénat culturel (2005 : première charte de partenariat acfci / ministère de la Culture et de la Communication ) en partenariat avec la, mission du mécénat du ministère de la Culture et.



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Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants : l'État et ses établissements publics ; fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes) ; fonds de dotation ; organisme agré sans but lucratif.
Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.
Votre résultat net comptable est donc de 9500-12 (ligne WA).
Depuis la loi du 1er août cadeau personnalisé fete des peres pas cher 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la France bénéficie d'une fiscalité attractive.Le don peut prendre la forme d'un versement numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.Pourquoi déduisez vous 300 en XG, je ne me l'explique pas.C'est le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général.Sur le plan fiscal, ce don nest pas déductible mais ouvre droit à une réduction dimpôt.Ici et là, des collectivités locales diminuent les fonds affectés aux associations.Mais la loi du 1er août 2003 la facilite.Les dons des entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt comme celle de la loi du 1er août 2003.Lorsque ce don est en nature ou sous forme de prestations de service, dans le cadre du mécénat de compétence par exemple, la charge initiale doit faire lobjet dun transfert (compte 791) vers le compte 623.

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Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).


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