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mot : «enregistrement sont insérés les mots : «ou.
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat,. .
(Non modifié) L'article 21 de la même loi est ainsi modifié : 1 Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats.
dispositions relatives AU cadeau vintage bebe tarif D'application immediate.812-4 ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.» ; 2 bis (nouveau) L'article. .Article 1er AB (nouveau la même loi est ainsi modifiée : 1 Au quatrième alinéa de l'article 1er, le mot : «plusieurs» est remplacé par le mot : «deux» ; 2 Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : «et de celles concernant les.«Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : «société civile professionnelle» ou des initiales : «SCP elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.



112-6-1 ainsi rédigé : « Art. .
L'ensemble des recours n'ayant pas été jugés, et notamment les recours en cours de délibéré, doivent y être immédiatement transférés.
Les 1 à 3 de l'article 10 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Ces acomptes obéissent à des conditions particulières : - il ne peut désormais être autorisé plus d'un acompte par semestre : la date du dernier acompte perçu doit ainsi désormais figurer sur toute demande d'acompte ; - les acomptes ne peuvent être fixés que sur.Chapitre viii Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales Article 21 La loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée est ainsi modifiée : 1 Le 4 de l'article 5 est ainsi rédigé : « 4 Une société constituée dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés aux IV.».814-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.» Article 14. L'article 317 du même code est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, les mots : dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 sont supprimés ; 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : «L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins.Toute décision autorisant le versement d'une provision à un administrateur ou d 'un acompte à un mandataire liquidateur doit désormais être notifiée dans les formes et conditions que la décision arrêtant la rémunération en fin de procédure.Arrêté de composition du jury du concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la dpjj pour 2017, concours externe, interne et troisième concours 2016. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.



« Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration.
» Article. .

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